CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour le 21/05/2024

1. Champ d’application

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Florence VANDEVELDE EI sous le nom commercial « En quête d’osmose » (prestataire) et de son client dans le cadre des prestations de services décrites ci-dessous :

• Intervention de sensibilisation sur les sujets du bien vivre ensemble en présentiel ou distanciel pour les entreprises, associations et scolaires
• Atelier sur la confiance en soi et la gestion du stress en présentiel ou distanciel

2. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. L’entreprise « En quête d’osmose » est non assujettie à la TVA.

Le prix proposé ne vaut que pour la prestation mentionnée dans le devis et n’engage pas le prestataire pour des actions futures.

3. Modalités de paiement et acompte

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire.

Dans le cas où un acompte est prévu, un acompte de 30% du montant total est requis avant le début de la prestation, et il doit être réglé par le client à la signature du devis. Le paiement de cet acompte est considéré comme une acceptation de la prestation par le client, et il engage les deux parties contractantes.
Le solde de la prestation sera à régler à la réception de la facture finale dans un délai de 30 jours maximum.

En cas d’absence d’acompte, la signature du devis est une acceptation de la prestation par le client, et il engage les deux parties contractantes.
Le montant total de la prestation sera à régler à la réception de la facture finale dans un délai de 30 jours maximum.

Aucune remise ne sera appliquée en cas de paiement anticipé.

4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Commande

Une commande est considérée comme valide et le contrat considéré comme conclu à la signature du devis ou lors du paiement de l’acompte.

Toutes modifications de commandes doivent être acceptées et peuvent entrainer une modification de la tarification appliquée.

6. Annulation de commande – dédit – résiliation

Le client ne pourra résilier le contrat avant toute exécution de la part du prestataire qu’à la condition de justifier de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou d’une faute grave commise par le prestataire.

En cas de résiliation non valablement exercée dans l’une des deux hypothèses susvisées, l’acompte versé lors de la commande sera considéré comme définitivement acquis au prestataire et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

En ce cas, le prestataire pourra également sans exhaustivité, et à son choix discrétionnaire, solliciter l’exécution forcée du contrat et/ou le constat de sa rupture aux torts exclusifs du client et/ou l’indemnisation de ses préjudices dans les conditions prévues, à date, par la loi, le règlement, et la jurisprudence.

Le prestataire se réserve, sans exhaustivité, le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, en cas de non-respect des conditions du contrat, ou pour tout autre motif prévu par la loi, le règlement, ou la jurisprudence.

Le contrat pourra également être résilié par le Prestataire en cas d’empêchement légitime et extérieur à sa volonté. En ce cas, le prestataire remboursera au client les paiements correspondant aux services non fournis.

8. Force majeure

Par dérogation à toute autre clause stipulée dans le contrat, le prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou cas fortuit, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

9. Protection des données personnelles

Le prestataire déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées auprès des participants dans le cadre des prestations sont les suivantes : nom, prénom.

Le prestataire s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le client bénéficie du droit de demander au prestataire l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité des données à caractère personnel. Le client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le client dispose le droit de retirer son consentement au traitement des données à tout moment.

Le client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes : contact@enquetedosmose.fr

Enfin, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et du contrat conclu entre les parties est soumis au droit français.

A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté, selon les cas, devant le tribunal de commerce de rattachement du siège social du prestataire ou devant le tribunal administratif.